Bâtiments scolaires - Plan d'investissement exceptionnel

Public-cible

Ce premier appel est destiné à :

• L'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ;
• L'enseignement secondaire ordinaire spécialisé et de promotion sociale;
• L'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR);
• Les Centres PMS, internats, homes d'accueil.

Objet de la subvention

Les travaux suivants sont concernés :

• La rénovation d’un bâtiment qui est ou sera utilisé à des fins scolaires, en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire;
• Dans le cas où la rénovation n’est pas possible ou raisonnable pour des raisons techniques, pédagogiques et/ou financières dûment motivées, une démolition totale ou partielle d’un bâtiment scolaire et sa reconstruction (en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire) est subventionnable. La reconstruction doit bénéficier à la même implantation scolaire que celle concernée par le bâtiment démoli.

Conditions d'éligibilité

Différentes conditions, décrites dans la circulaire, doivent être réunies afin de prétendre à un subventionnement. Parmi celles-ci :

• Amélioration de la performance énergétique du bâtiment en impactant au moins 35% ou 65% des surfaces de parois de déperdition thermique;
• S’engager à évaluer l’impact sur l’environnement du bâtiment;
• En cas de reconstruction, s’engager à atteindre la norme QZEN/NZEB moins 20 %;
• S’engager à tenir une comptabilité énergétique;
• S’engager à offrir un cadre infrastructurel pour la mise en place du tronc commun;
• S’engager à s’inscrire dans une démarche de mutualisation d’espace;
• S’engager à s’inscrire dans une démarche de collaboration infrastructurelle inter réseaux ou inter pouvoirs organisateurs;
• S’engager à réaliser des travaux permettant de disposer d’un bâtiment répondant aux exigences de connectivité;
• S’engager à réaliser un audit accessibilité et à réaliser des travaux en vue de disposer d’un bâtiment scolaire adapté aux personnes à mobilité réduite et à l’enseignement inclusif;
• S’engager à ne pas augmenter la surface minéralisée et à favoriser la verdurisation et la végétalisation des espaces.
  

Taux de financement

Le taux de subvention de base s’élève à 65 % du montant subsidiable.

Afin de faciliter la prise en charge de la part non financée/subventionnée par le présent dispositif, l’ensemble des pouvoirs organisateurs ayant reçu un accord d’éligibilité peuvent se voir octroyer une garantie d’emprunt via le Fonds de garantie des bâtiments scolaires.

Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidatures complets sont rentrés dans les trois mois à dater du lancement de l'appel à projets sur une plateforme électronique créée spécifiquement à cet effet.

Ce délai est toutefois suspendu durant les vacances scolaires d’été et d’hiver applicables dans l’enseignement obligatoire.

Pour des informations complètes sur ce plan d'investissement exceptionnel, consultez la Circulaire 8938